La fiscalité des professionnels de santé varie en fonction de leur mode d’exercice (libéral, salarié, en société), de leur régime fiscal et des obligations spécifiques liées à leur activité. Voici un guide complet pour comprendre les principales règles fiscales qui s’appliquent aux professionnels de santé en France.
1. Les différents statuts des professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent exercer sous plusieurs formes juridiques, chacune ayant des implications fiscales différentes :
– Exercice en libéral (entreprise individuelle ou micro-entreprise)
Revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
Régime réel ou micro-BNC en fonction du chiffre d’affaires
Soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants
– Exercice en société (SELARL, SELAS, SCP, etc.)
Imposition des bénéfices selon l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR)
Rémunération soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales
Possibilité de distribution de dividendes
– Exercice en tant que salarié (hôpital, clinique, cabinet privé, etc.)
Revenus imposés comme des traitements et salaires
Prélèvement à la source appliqué directement par l’employeur
Cotisations salariales et patronales sur le bulletin de paie
– Exercice mixte (salarié + libéral)
Nécessité de déclarer séparément les revenus libéraux et les revenus salariés
Cumul des cotisations sociales en fonction des régimes appliqués
2. L’imposition des revenus des professionnels de santé libéraux
Les professionnels de santé exerçant en libéral sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Deux régimes fiscaux existent :
a) Le régime micro-BNC
Ce régime est accessible si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € (seuil 2024).
Imposition sur un bénéfice forfaitaire (abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires).
Dispense de comptabilité complexe (tenue d’un simple livre des recettes).
Option possible pour le versement fiscal libératoire si les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à un certain seuil.
Avantages : Simplicité administrative et comptable.
Inconvénients : Aucune prise en compte des charges réelles.
b) Le régime de la déclaration contrôlée (réel BNC)
Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires dépasse 77 700 € ou sur option.
Imposition sur le bénéfice réel, après déduction des charges professionnelles.
Obligation de tenir une comptabilité complète avec déclaration 2035.
Possibilité de déduire toutes les charges engagées pour l’activité (loyer, matériel médical, cotisations sociales, frais de déplacement, etc.).
Avantages : Optimisation fiscale en fonction des charges réelles.
Inconvénients : Gestion comptable plus lourde.
3. TVA et professionnels de santé
a) Exonération de TVA
La plupart des actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA selon l’article 261 du CGI, sous réserve qu’ils soient réalisés dans un but thérapeutique.
Exemples d’exonération :
Consultations médicales
Soins infirmiers
Actes de kinésithérapie à visée thérapeutique
b) TVA applicable dans certains cas
Certains actes sont soumis à TVA au taux de 20 %, notamment :
Actes à visée esthétique (chirurgie esthétique, injections de botox non thérapeutiques)
Vente de matériel médical ou de médicaments en direct aux patients
Formations non reconnues par l’État
Les professionnels de santé réalisant des prestations soumises à TVA doivent facturer la TVA et la reverser à l’administration fiscale.
4. Déductions et charges professionnelles
Les charges déductibles permettent d’optimiser l’imposition des professionnels de santé soumis au régime réel (BNC ou IS). Parmi les principales charges déductibles :
– Locaux professionnels : Loyer, charges, entretien, amortissement si achat des murs.
– Matériel médical et informatique : Achat, amortissement, frais de maintenance.
– Frais de véhicule : Si utilisé pour l’activité (indemnités kilométriques ou amortissement du véhicule).
– Assurances : Responsabilité civile professionnelle (RCP), prévoyance, multirisque pro.
– Cotisations sociales : URSSAF, CARPIMKO (paramédicaux), CARMF (médecins), etc.
– Frais de formation : Congrès, séminaires, formations professionnelles.
– Salaires et charges sociales : Si le professionnel emploie du personnel (secrétaire, assistant médical…).
5. Les obligations déclaratives
a) Pour les BNC (régime réel)
Déclaration 2035 (bénéfice net imposable).
Déclaration sociale des indépendants (DSI) pour les cotisations sociales.
TVA (si applicable) : Déclaration mensuelle ou trimestrielle.
b) Pour les sociétés (SELARL, SELAS, SCP)
Déclaration des résultats (liasse fiscale 2065 ou 2031 selon le régime fiscal).
Tenue d’une comptabilité complète.
Déclaration des dividendes et rémunérations versées.
6. La fiscalité des professionnels de santé en société
Les professionnels de santé peuvent exercer sous forme de société, principalement :
a) Société d’Exercice Libéral (SEL)
SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
Fiscalité :
Imposition des bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à 15 % ou 25 %.
Rémunération du dirigeant imposée à l’IR + charges sociales.
Distribution possible de dividendes, soumis à la flat tax (30 %) ou au barème progressif de l’IR.
b) Société Civile Professionnelle (SCP)
Imposition directe des bénéfices au nom des associés (IR).
Responsabilité indéfinie des associés sur les dettes professionnelles.
7. Les stratégies d’optimisation fiscale
– Choisir la bonne structure : BNC pour un démarrage simple, SELARL ou SELAS pour optimiser la fiscalité et les charges sociales.
– Déduire un maximum de charges pour réduire le bénéfice imposable.
– Opter pour le versement de dividendes en société pour limiter les cotisations sociales.
– Utiliser des dispositifs de défiscalisation : PER (Plan Épargne Retraite), Loi Madelin pour les indépendants.
– Anticiper la TVA si certains actes sont imposables.
8. Conclusion
La fiscalité des professionnels de santé est complexe et dépend de leur mode d’exercice. Entre exonérations de TVA, choix du régime fiscal, gestion des charges et optimisation de la rémunération, il est crucial d’adopter une bonne stratégie pour minimiser la pression fiscale tout en respectant les obligations légales. Un accompagnement par un expert comptable médecins et professions médicales et spécialisé dans le secteur médical est fortement recommandé pour sécuriser la gestion fiscale et comptable.
